LA CARTOTECNICA S.R.L.
Via Gentilin, 13/15 - 31030 Biban di Carbonera (TV)
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T. +39 0422 445302 - F. +39 0422 445060
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE
OBJET
OUTILS UTILES À LA DÉFINITION DU TRAVAIL
Les activités et les équipements tels que les maquettes, les fers les emporte-pièces, les élaborations ou autres, réalisés sur demande verbale et/ou écrite du Client, nécessaires à l’élaboration de la commande et/ou de l’offre, étant fonctionnels à ces dernières, seront intégralement facturés au Client même en cas de non-acceptation de l’offre ou d’annulation de la commande finalisée, quelle qu’en soit la cause.
VALIDATION DE L'EXÉCUTION
3.1 Les fichiers fournis par le Client pour la réalisation de clichés, d’outils de découpe ou autres ne seront pas modifiés par la Société, sauf en cas de nécessité objective, et seront dans ce cas renvoyés au Client pour approbation.
3.2 Le Client est tenu de renvoyer les épreuves corrigées, sous forme papier ou numérique, dans un délai d'un jour ouvrable à compter de leur réception et, en tout état de cause, dans les délais prévus par le programme de travail convenu d'un commun accord.
Il doit y apposer clairement son approbation et la date.
3.3 L'absence d'approbation de la part du Client autorise la Société à NE PAS poursuivre le travail. Les éventuelles modifications des caractéristiques du produit, demandées ultérieurement Une fois approuvées, les frais sont à la charge exclusive du Client.
SPÉCIFICATIONS DES MATÉRIAUX
L’utilisation de papier et de cartons noirs colorés dans la masse avec du noir de carbone (Carbon black) peut entraîner des altérations suite à la réalisation d’une impression à chaud de couleur or/argent ou métallisée, provoquant une oxydation de la feuille. Dans ce cas, aucune réclamation pour dommages ne pourra être adressée à la Société. Certaines opérations nécessitent des temps de repos techniques pour les opérations suivantes ; si ces temps de repos ne peuvent être respectés en raison des délais imposés par le Client, la Société ne sera pas responsable en cas de non-conformité. La Société ne garantira pas le résultat qualitatif et quantitatif du produit ni le respect des délais, si cela devait dépendre de quelque manière que ce soit de la qualité et de la quantité des matières premières fournies par le Client ainsi que des demandes de ce dernier.
5. PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS ET DES ÉQUIPEMENTS
Tous les outils nécessaires au processus de fabrication, tels que les fichiers, les fers et les emporte-pièces réalisés pour l'exécution de la commande, restent la propriété exclusive de l'Entreprise, sauf en cas de facturation intégrale de ceux-ci au Client et de leur paiement intégral par ce dernier.
6. MATÉRIELS DE TIERS ET DU CLIENT
6.1 Toutes les marchandises présentes dans nos entrepôts et ateliers sont assurées pour leur seule valeur matérielle, à l'exclusion de toute autre valorisation.
6.2 Sauf demande expresse par écrit lors de la commande ou de la livraison, tous les matériaux restants ou les déchets seront éliminés 15 jours après l'exécution définitive de la commande, ce qui dégage la Société de toute responsabilité.
6.3 Les gabarits, matrices et fers seront conservés dans les archives de la Société pendant une durée maximale de 12 (douze) mois à compter de l'exécution de la commande. Pour toute restitution éventuelle, le Client devra en faire la demande expresse au moment de la commande ou à l'adresse segreteria@lcfonline.com.
6.4. Sauf autorisation expresse et préalable par écrit de la Société, le Client s'engage à ne pas utiliser les droits de propriété industrielle ou le savoir-faire appartenant à la Société, qu'ils soient ou non protégés par un droit exclusif. Le Client s'engage également à ne pas adopter de comportements susceptibles de nuire à l'image et à la réputation de la Société, tant en ce qui concerne ses propres comportements que ceux de tiers.
7. CALENDRIER DE FABRICATION ET DÉLAIS DE LIVRAISON, EXPÉDITIONS ET TRANSPORTS, PRODUIT FINI
7.1 Le calendrier de fabrication et de livraison doit être prévu dans la commande et expressément confirmé ; toutefois, les délais indiqués ne sont pas impératifs. Toute modification du calendrier doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, y compris par échange d'e-mails entre les référents du projet. Si, pour des raisons liées à la fabrication et/ou à la production, la Société ne pouvait respecter les délais indiqués dans le calendrier, elle communiquera par écrit au Client les nouvelles dates, sans que cela ne donne droit à une indemnisation, à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat en faveur du Client.
7.2. Le délai d'exécution court à compter du premier jour ouvrable suivant celui où le Client a renvoyé, dûment corrigés et signés pour approbation, les outils/documents nécessaires à l'exécution du travail.
7.3 Tout retard dans la transmission de l’approbation visée au point précédent par le Client, ainsi que la transmission de fichiers incomplets, erronés ou illisibles/inutilisables, qui entraîneraient un report des délais d’exécution et/ou de livraison, ne pourront être imputés à la Société qui aura, en revanche, le droit, outre le remboursement des frais engagés et la rémunération des prestations déjà exécutées, à une indemnité supplémentaire pour l'éventuelle immobilisation et la non-utilisation des machines, sans préjudice de tout autre dommage.
7.4. Si le Client ne procède pas à l'enlèvement de la marchandise dans les délais communiqués par la Société, les risques et les frais liés au stockage de la marchandise chez cette dernière sont à la charge exclusive du Client.
7. 5 Sont exclus du calcul du délai de livraison les jours non ouvrables, y compris le samedi, les retards causés ou imputables au Client, les retards dus à des cas de force majeure, tels que, à titre d'exemple non exhaustif : incendie, grèves nationales, locales ou d'entreprise, catastrophes météorologiques ou naturelles, coupures d'électricité, incidents majeurs affectant les équipements, impossibilité ou difficulté notable d'approvisionnement en matières premières.
7.6 Dans ces cas de retard, les délais de livraison sont réputés prolongés d’une durée au moins égale à celle de la cause du retard.
7.7 Sauf disposition contraire dans la commande, les frais d'emballage et de transport sont à la charge du Client. La marchandise voyage aux risques et périls du Client. Si l'expédition et le transport, à la demande expresse du Client, sont effectués par la Société, cette dernière aura droit à une rémunération supplémentaire, distincte et spécifique par rapport au prix du contrat.
7.8 Le produit fini réservé au Client devra être retiré à la date de livraison indiquée dans la commande et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après ladite date, la Société facturant alors les frais de stockage journaliers correspondants. Passé ce délai de 30 jours, si le produit n'a toujours pas été retiré, la Société facturera au Client des frais de stockage par palette sur une base mensuelle. Ces frais seront donc pris en compte pour l'intégralité du mois de référence, même si le retrait est effectué avant la fin du mois. Le montant des frais susmentionnés sera calculé et communiqué par la Société en fonction des caractéristiques des palettes et de l’impact de leur séjour dans les entrepôts.
8. TOLÉRANCES
8.1 Le Client reconnaît devoir le paiement intégral du montant convenu, même en cas de divergences par rapport à la commande conclue, pour autant que celles-ci restent dans les limites indiquées au point suivant.
8.2 Les tolérances quantitatives devront rester dans une fourchette de +/- 3 %, tandis que les tolérances qualitatives seront soumises aux paramètres prévus par les usages et coutumes du secteur.
9. MODIFICATION ET SUSPENSION DES TRAVAUX CONFIÉS À LA SOCIÉTÉ
9.1 L’annulation ou la résiliation de la commande, quelle qu’en soit la cause, par le Client donne lieu, dans tous les cas, au droit de la Société d’obtenir le remboursement des frais engagés, y compris ceux liés à l’approvisionnement en matières premières, ainsi que le paiement des prestations effectuées jusqu’au moment de l’annulation.
9.2 Si l’annulation ou la résiliation intervient après l’approbation de la copie cyanographique et/ou le début des travaux, le Client sera tenu de verser à la Société, outre le remboursement des frais engagés et la rémunération des prestations déjà exécutées, une indemnité supplémentaire pour l’éventuel arrêt et la non-utilisation des machines d’impression.
9.3 Toute modification de la commande demandée par le Client devra toujours être expressément acceptée par la Société et sera à la charge exclusive du Client.
9.4 Les suspensions des travaux, demandées par le Client ou, en tout état de cause, survenues pour des causes qui lui sont imputables, donneront droit à la Société d'obtenir de celui-ci, en plus de la rémunération contractuelle, le remboursement des frais supplémentaires engagés et une indemnité supplémentaire pour l'éventuel arrêt ou la non-utilisation des machines, sans préjudice de tout autre dommage.
10. RÉMUNÉRATION
10.1 La rémunération s'entend comme comprenant uniquement et exclusivement, hors TVA, les prestations contractuelles indiquées dans le devis ou dans la commande.
10.2. Le bénéficiaire du paiement est exclusivement la Société. Toute obligation financière doit être réglée au siège social de La Cartotecnica srl, situé Via A. Gentilin 13/15, 31030 Carbonera (Tv)
10.3 . Pour les modalités de paiement, il est expressément renvoyé aux conditions particulières. En l’absence d’indication du délai de paiement, celui-ci devra être effectué par virement bancaire dans les 30 jours suivant la réception de la facture de la Société par le Client. En cas de délai de paiement, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la perte du bénéfice du délai et la Société pourra agir pour l’intégralité du prix, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement aux échéances, les intérêts de retard prévus par le décret législatif n° 231 de 2002 et ses modifications ultérieures seront facturés au Client.
10.4 En cas de variation des prix indépendante de la volonté de la Société, telle que, à titre d'exemple non exhaustif, une augmentation des coûts des matières premières, de la main-d'œuvre, de l'énergie et du gaz, survenue après l'acceptation de l'offre par le Client, la Société se réserve le droit d'augmenter le prix de vente indiqué dans l'offre. La Société informera sans délai par écrit le Client de l’augmentation du prix de vente, lequel accepte dès à présent toute variation en s’engageant irrévocablement à payer le prix pratiqué. Le Client a toutefois la faculté de résilier la commande si l’augmentation du prix dépasse de 30 % la valeur de la commande elle-même, sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus qui resteront à la charge du Client.
10.5. Tout retard ou irrégularité de paiement donnera à la Société le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les contrats en cours, même s’ils ne concernent pas le paiement en question, ainsi que le droit à une indemnisation pour les dommages éventuels.
11. RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS – RÉCLAMATIONS
11.1 Les produits sont fabriqués conformément à la réglementation en vigueur sur le lieu de fabrication ; toute exigence spécifique devra être préalablement convenue par écrit entre les parties.
11.2 La Société n’est pas responsable des dommages directs et indirects causés aux personnes et/ou aux biens si le défaut du produit à l’origine du dommage n’existait pas au moment de la livraison dudit produit au Client.
11.3 Si la Société est jugée responsable de dommages éventuels causés par des défauts des produits, elle ne prendra en charge qu'un montant maximal correspondant au prix payé par le Client pour l'achat du produit à l'origine du dommage.
11.4 Le Client garantira la Société contre toute demande de dommages-intérêts résultant d'une utilisation inappropriée du produit ou non conforme aux instructions fournies par la Société.
11.5. Toute réclamation concernant des non-conformités ou des vices doit être présentée sans délai par le Client par écrit : a) pour les vices apparents, au plus tard 8 jours après la livraison de la marchandise ; b) pour les vices cachés, dans les 8 jours suivant leur découverte, mais au plus tard 12 mois après la livraison des produits au Client.
11.6 La réclamation devra clairement exposer la nature du défaut signalé, le numéro de commande, les références du document de transport et être accompagnée de photos. Le produit jugé défectueux devra être tenu à la disposition de la Société pour d'éventuelles vérifications. Une éventuelle réclamation ne donnera en aucun cas le droit au Client de suspendre ou de retarder le paiement dû ou de résilier le contrat.
11.7 Après avoir vérifié l'existence du vice et/ou du défaut, la Société s'engage, à sa discrétion, à remplacer, en tout ou en partie, les produits reconnus comme défectueux ou à rembourser leur prix, à condition que la réclamation ait été effectuée selon les modalités et dans les délais indiqués ci-dessus.
11.8 Sous réserve des cas de dol ou de faute grave, les dispositions ci-dessus excluent toute autre garantie ou responsabilité de la Société.
11.9 Les éventuelles réclamations ne peuvent en aucun cas entraîner la suspension ou le report des paiements.
12. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES
Les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à ne pas utiliser de quelque manière que ce soit, pour des motifs non liés à l'exécution du contrat, les informations qui leur sont mutuellement communiquées ou dont l'une des parties aurait connaissance au cours de l'exécution du contrat. L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée d'exécution du contrat et se prolonge au-delà de sa conclusion jusqu'au moment où les informations sont devenues de domaine public.
Les parties sont mutuellement responsables du strict respect, par leurs employés et collaborateurs, des obligations de confidentialité visées au présent article.
Les parties déclarent se conformer au règlement UE 679/2016 et au décret législatif 196/2003, respecter les prescriptions qui y sont contenues ainsi que les mesures et les indications de l’Autorité garante en matière de traitement des données à caractère personnel des personnes concernées.
À cette fin, les parties s’autorisent mutuellement à traiter les données à caractère personnel uniquement et exclusivement aux fins et pour les motifs découlant de et liés à l’accord contractuel conclu, ainsi qu’aux fins de la bonne exécution de celui-ci.
Les parties ne pourront transmettre leurs données à caractère personnel à des tiers chargés du traitement ou à des responsables externes que pour les obligations comptables et administratives prévues par la loi ou avec le consentement exprès de la personne concernée.
LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT
13.1 La loi applicable aux présentes conditions générales et au contrat entre les parties est la loi italienne.
13.2 Pour le règlement de tout litige pouvant survenir concernant l’application, l’interprétation et l’exécution des conditions générales, des conditions particulières et du contrat, ou en tout état de cause lié à ceux-ci, les parties conviennent de soumettre le litige à une tentative de médiation en s’adressant à Curia Mercatorum Treviso.
13.3 En cas d'échec de cette tentative de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité et à l'efficacité des présentes conditions générales, des conditions particulières et du contrat, ou lié de quelque manière que ce soit à ceux-ci, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Trévise.
CLAUSES GÉNÉRALES
14.1 . L'inefficacité ou la nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'affectera pas les autres parties. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi une modification de la clause concernée de manière à en préserver l'objet, dans la mesure du possible.
14.2 Toute modification ou tout ajout apporté au présent document ainsi qu'à la commande ne sera valable et effectif que s'il est consigné par écrit et signé par les représentants légaux ou les mandataires spéciaux des parties, munis des pouvoirs nécessaires.
14.3 La tolérance éventuelle par une partie de comportements de l'autre partie constituant des violations des dispositions des présentes conditions ou de la commande ne constituera pas une renonciation aux droits découlant des dispositions violées ni au droit d'exiger l'exécution exacte de toutes les conditions générales établies.
14.4 Le Client ne peut céder les droits et/ou obligations découlant des présentes conditions générales et de la commande sans le consentement écrit de la Société ; en revanche, cette dernière peut céder à des tiers des droits et créances sans aucune condition et/ou réserve.
14.5 Le présent document, conjointement avec la commande, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes. Il annule et remplace tout accord écrit ou verbal antérieur entre les parties sur le même objet.